Conditions générales de vente

Conditions Générale de Vente - Services de transport de personnes

Article 1 : Offre
1.1 IDPNT permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements, 7j/7 et 24h/24, en véhicule 9 places maximum, conducteur compris.

IDPNT est titulaire d'une licence de transport intérieur délivrée par la Direction Régionale de l’Équipement de Loire-Atlantique et est enregistrée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.


Article 2 : Réservation d’une course
2.1 Réservation

Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence. Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé.


La réservation se fait par téléphone ou par mail. Cette réservation doit avoir lieu au minimum 1 heure avant l’heure souhaitée du début de la prestation de transport, sous réserve de disponibilité de véhicule. La réservation téléphonique est considérée comme une commande.

2.2 Prix – Conditions de paiement
2.2.1 Détermination du Prix

Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie « Mappy » (www.mappy.fr - option "trajet le plus rapide" prenant en compte le cas échéant les conditions de circulation)  et/ou Viamichelin qui sont nos références et conditionnent le tarif final.

Les changements d’itinéraire et détours résultant d’événements indépendant de la volonté du client (entre autres les travaux, intempéries, déviations, bouchons, accidents) ne lui seront pas facturés. Ces événements ne peuvent toutefois pas constituer un motif de réclamation. Les changements d’itinéraire et détours à la demande du client ne sont en règle générale pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction de IDPNT, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge du client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de sa distance.

 

L’ensemble des prix est fixé et payable en euros (€). Le prix de base est déterminé par la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande ou le devis produit par IDPNT préalablement à la prestation.

 

L'éventuelle attente causée par le client lors de la prise en charge de la prestation donnera lieu à une facturation de 6 € TTC par quart d'heure entamé. Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.

 

Le transport de bagages ne donne pas lieu à une majoration du prix de la prestation. Toutefois, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable, ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Le nombre et la nature des bagages acceptés à bord du véhicule est soumis à l’appréciation du chauffeur. Le prix facturé correspond au prix annoncé lors de la commande. Toutefois, ce prix peut varier dans des circonstances exceptionnelles.

2.2.2 Moyens de paiement
Les prestations réservées par le client doivent être réglées directement au chauffeur après la course. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
. Les cartes bancaires
. Les espèces

 

Pour les personnes morales, un paiement par virement bancaire est accepté.


2.3 Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :
Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé.
En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti 24h avant et aucune indemnité ne pourra être exigée.

2.4 Modifications
Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

 

Article 3 : Obligations des parties
IDPNT s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

La responsabilité de IDPNT couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. IDPNT ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.
 

IDPNT est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux.
 

Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers, etc…). IDPNT ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur. IDPNT n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.
 

IDPNT ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente sans appel de notification préalable. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.

Article 4 : Dispositions diverses
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.

 

IDPNT fournit gratuitement des sièges bébés et rehausseurs, dans la limite de 2 par véhicule.
 

IDPNT n’applique aucune majoration pour les bagages. En cas de bagages trop nombreux ou volumineux merci de le signaler lors de la réservation.
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.

 

Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
 

IDPNT se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.
 

Il est interdit de manger dans les véhicules.
 

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de IDPNT ne pourra en aucun cas être recherchée.
 

Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
 

IDPNT ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.

Article 5 – Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier avec accusé de réception à l’adresse : IDPNT Tour & services, 7 rue de la Durantière 44100 Nantes.

Article 5-1 Droit d'accès aux données et politique de Confidentialité
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. IDPNT collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone.

Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi IDPNT s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. IDPNT ne collecte QUE les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). IDPNT n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos préférences ne servent qu'à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004). Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à IDPNT Tour & services, 7 rue de la Durantière 44100 Nantes.

Article 6 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.

 

Le tribunal de commerce de NANTES est seul compétent en cas de litige ou différent.

Article 7 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.

 

L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
 

IDPNT se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

Conditions Générales de Location de matériel

Préambule
Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société IDPNT et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IDPNT et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »).

 

IDPNT offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles événementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IDPNT.

Article 1 – RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIERES
1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.

 

1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email ou fax, de la part du Client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.
 

1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IDPNT à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à IDPNT.
Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné du devis concerné.

 

1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain.
 

1-5 Les Locations d’IDPNT font l’objet d’un Devis préalable qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, à savoir : la description précise des matériels et accessoires des matériels loués au Client, la durée de la location, éventuellement le lieu prévu d’exploitation des matériels loués, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre de Location. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IDPNT et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, qui sont acceptées par le Client.
 

Article 2 – PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

Article 3 – DURÉE DE LA LOCATION
3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date,l’heure et le lieu de retrait/livraison ainsi que la date présumée et le lieu du retour.

 

3-2 Seul le retour physique du matériel détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
 

Article 4 – RETRAIT DU MATÉRIEL
 

4-1 Le Client réceptionne le matériel loué soit dans les locaux d’IDPNT aux horaires d’ouverture en vigueur, soit sur le lieu de livraison indiqué dans le devis.
 

4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location, accompagné de la totalité du règlement de la Location.
 

4-3 Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc…) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.
 

4-4 Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test.
 

Article 5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
 

5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
 

5-2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord d’IDPNT et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
 

5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société IDPNT. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location.
 

5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de remplacement indiqué dans le devis. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. 
 

Article 6 – TARIFS
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IDPNT se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

 

Article 7 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT
 

7-1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
 

7-2 En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à IDPNT.
Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.

 

7-3 Le non respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
- l’autorisation pour IDPNT de surseoir à de nouvelles livraisons.

 

Article 8 – RESPONSABILITÉS
8-1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

 

8-2 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’IDPNT. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.
 

8-3 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement indiquée dans le devis, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.
 

8-4 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
 

8-5 La responsabilité d’IDPNT ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
 

8-6 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’IDPNT en cas d’intempérie.
 

8-7 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IDPNT en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur.
 

Article 9 – ASSURANCES
9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement.

 

9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. IDPNT recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
 

9-3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
 

Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à IDPNT, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

Article 11 – MODIFICATIONS ET LITIGE
IDPNT se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. 
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Nantes sera compétent.

 

Conditions Générales de Location de véhicule

IDPNT propose un service de location de véhicules sans chauffeur adapté aux besoins de ses clients particuliers et professionnels.

IDPNT utilise la plateforme de location en ligne OUICAR accessible à l’adresse www.ouicar.fr, sur laquelle les véhicules IDPNT sont proposés à la location. L’utilisation de cette plateforme par IDPNT et ses clients (ensemble dénommés les « Parties ») est entièrement régie par les Conditions Générales d’Utilisation du site OUICAR que les Parties s’engagent à accepter et respecter sans réserve.

Les documents contractuels qui régissent la location entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissant :

·        Les présentes Conditions Générales de Location IDPNT incluant les Conditions Particulières de Location IDPNT

·        Les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme OUICAR disponibles [ici]

·        Le Contrat de location et ses annexes

En cas de contradiction entre les documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. L’ensemble de ces documents forment un tout indivisible. 

Le Contrat de location du véhicule est conclu entre IDPNT et ses clients. OUICAR n’est pas partie à ce Contrat.

Le Contrat de location est complété des présentes Conditions Particulières de Location :

Article 1 : RESPONSABILITES :

1-1 Tous dommages et bris-de-glace en dessous de 1000 Euros sont à la charge du client.

1-1 La crevaison des pneumatiques est à la charge du client.

1-2 Tous dommages sur parties-hautes résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d'une mauvaise appréciation d'un passage sont à la charge du client.

1-3 Tous dommages sur les accessoires et les aménagements non montés en série (barres de toit, coffre de toit, inscription/peinture publicitaire ...) sont à la charge du client.

1-4 L'immobilisation du véhicule suite à un sinistre est à la charge du client.

1-5 Tous dommages occasionnés aux éléments du Véhicule qui ne font pas corps avec le Véhicule au moment du sinistre (galerie, coffre de toit et tout autre objet se trouvant dans le Véhicule au moment du sinistre) sont à la charge du client.

1-6 Tous dommages occasionnés à l’intérieur du Véhicule par un objet se trouvant dans le Véhicule (ex : dommages causés par le chargement projeté sur les parois internes du Véhicule) sont à la charge du client.

1-7 Les dégradations causées à l’intérieur du Véhicule par le conducteur ou les passagers du Véhicule au cours de la location (ex : brûlure de cigarette sur un siège) sont à la charge du client.

1-8 Le vol survenant par vol des clefs excepté par agression ou par effraction, les dommages commis par les membres du foyer de l’assuré, de la famille de l’assuré ou ayant un lien de subordination avec l’assuré, ainsi que les dommages commis avec leur complicité sont à la charge du client.

1-9 Les frais de gardiennage sont à la charge du client.

1-10 Tout matériel manquant ou détérioré mis à disposition sera facturé sur la base du tarif de remplacement indiqué dans le devis.

Article 2 : PENALITES

2.1 Pénalités de propreté intérieur si un nettoyage "shampoing sièges/tissus" est nécessaire : 100€ 

Article 3 – MODIFICATIONS ET LITIGE

IDPNT se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Nantes sera compétent.

© IDPNT Tour & services  |  contact@idpnt.com  |  Nantes, France

mentions légales | CGV | Notre histoire